1. Identification de l’entreprise

A&T DRONES
Forme juridique : SAS, société par action simplifiée au capital de 1500€
Siège social : 37 chemin de la Garriguette, 81600 GAILLAC
SIRET : 989 639 042 00013
Numéro de TVA : FR 17 989639042
Numéro RCS : 989 639 042 R.C.S ALBI
Email : contact.atdrones@gmail.com
Téléphone : 06.16.22.14.37

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre A&T DRONES, Société par Actions Simplifiée,
domiciliée au 37 chemin de la Garriguette, 81600 GAILLAC, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") sollicitant une prestation de
service auprès de la société telles que :

• Nettoyage de toitures, façades, vitres, panneaux photovoltaïques et infrastructures.

• Prestations audiovisuelles notamment dans les domaines de l’immobilier, de la communication et de l'événementiel.

• Prestations techniques telles que les expertises, inspections, suivis de chantier, la thermographie, la photogrammétrie.

• Prestations de services dans la lutte contre les nuisibles.

• Prestations techniques dans le domaine de l’agriculture telles que notamment les analyses multi spectrales, la thermographie, la cartographie, les pulvérisations et épandages, via l’utilisation de drones.

• Et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous les objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

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3. Acceptation des conditions

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de confirmer sa commande.
Dans le cadre de nos prestations de nettoyage, afin de réaliser une intervention dans de bonnes conditions le client s’engage à :

• Fournir un accès à de l’eau de ville.

• Fournir une prise électrique 230V, 16A.

• Fournir un environnement dégagé autour des zones d’intervention.

• Veiller à ce que toutes les ouvertures du bâtiment (fenêtres, vélux, lucarnes, volets, portes, etc.) soient entièrement fermées pendant toute la durée de la prestation.

• Retirer les plantes, fleurs et mobiliers autour des zones d’intervention, y compris les balcons.

• Débrancher les gouttières si elles mènent vers une réserve d’eau.

• Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de l’intervention.

• Que les véhicules aux abords des zones traitées, devront être retirés.

• Prévenir le voisinage proche.

• Dégager la société A&T DRONES de toute responsabilité en cas de dégât existant ou mis à jour à la suite de l’intervention.

• Être informé que la qualité des produits utilisés permet de garantir le résultat final, mais qu’il ne peut en aucun cas redonner un aspect neuf, aux différents supports.

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4. Commande et devis

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, précisant le périmètre d’intervention, le tarif et les conditions spécifiques.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné d’un acompte de 30 %, sauf accord contraire.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, entendus hors taxes et hors TVA.
La TVA applicable au jour de l’acceptation par le Client est ajoutée au prix des Prestations.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Le solde est payable à réception de la facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes intermédiaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec l’acheteur.

La société A&T DRONES s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

6. Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur devra verser à la société A&T DRONES une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

7. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et dont l'exécution a commencé avec l’accord du Client.
En acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation dès que le service aura été entièrement fourni.

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9. Annulation

En cas d’annulation de la prestation imputable au client, l’acompte versé lors de la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.
Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute prestation annulée par le client moins de 48 heures avant la date prévue sera facturée à 100 % du montant indiqué dans le devis.

10. Délais

Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

La société A&T DRONES se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

• Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client.

• La météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (limites de vent, températures, précipitations, etc…).

• Nous n’avons pas obtenu les autorisations nécessaires (DGAC, gestionnaire de site, préfecture, mairie, …).

• Force majeure (au sens de l’article 1148 du Code civil).

• Défaut de livraison ou rupture de stock de l’un de ses fournisseurs.

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11. Réalisation des prestations

Les prestations sont réalisées conformément aux normes techniques en vigueur et dans le respect de la législation Française applicable à l’utilisation des drones civils (DGAC) et de la réglementation Européenne (EASA).

Le Client s'engage à fournir à la société A&T DRONES toutes les informations nécessaires pour la réalisation des Services.

La société A&T DRONES se réserve le droit d’interrompre, d’annuler et de reporter une mission dans les cas suivants :

• Conditions météorologiques défavorables (limites de vent, températures, précipitations, etc…).

• Problème de sécurité.

• Contrainte réglementaire : (activation d’une zone temporaire, changement d’autorisation, etc…).

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Nos télépilotes sont qualifiés et dûment enregistrés auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Ils disposent de l’autorité nécessaire sur le site de la mission pour diriger les opérations, dans le strict respect des règles de sécurité applicables aux personnes et aux biens.

Dans les cas d’une interruption ou du report d’une prestation, elle pourra être reprise ou reportée lorsque les conditions seront à nouveau réunies sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée à la société A&T DRONES.

En cas de contestation portant sur la conformité de la Prestation, le Client est tenu de notifier à la société A&T DRONES, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 48 heures suivant l’achèvement de ladite prestation, des réserves précises et circonstanciées détaillant les non-conformités alléguées. À défaut, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
Toute réserve formulée au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte et vaudra acceptation définitive de la prestation. Le paiement des services réalisés par la société A&T DRONES vaut réception et acceptation des dits services, même en l’absence de procès-verbal de réception signé.
À l’inverse, le non-paiement à l’échéance convenue ne pourra être interprété comme une non-acceptation de la prestation dès lors qu’aucune réserve n’a été formulée conformément aux modalités ci-dessus.
Toute mention vague ou générale du type « sous réserve de vérification », « sous réserve de contre-visite », « sous réserve d’expertise » ou formule équivalente sera considérée comme nulle, irrecevable et sans effet.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la société A&T DRONES peut confier tout ou partie de l’exécution des Prestations à toute personne de son choix, notamment à des sous-traitants.

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12. Responsabilités

La société A&T DRONES dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de son activité.
La société ne saurait être tenue responsable de l’usage détourné ou illégal des images fournies au Client.
Le Client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires (autorisation de survol, accord du propriétaire du site, etc.), sauf accord écrit indiquant que cette mission est confiée à A&T DRONES.

13. Livraison des livrables

Les fichiers (photos, vidéos, données modélisées, rapports...) sont livrés par lien de téléchargement sécurisé ou tout autre moyen convenu.
Les délais de livraison sont estimés dans le devis et peuvent varier selon la complexité de la mission.

14. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, la société A&T DRONES demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des œuvres et créations réalisées dans le cadre de ses prestations.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage défini contractuellement, strictement limité à l’utilisation prévue au contrat.
À ce titre, il s’interdit de reproduire, représenter, modifier, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie desdites œuvres sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société A&T DRONES.

Tous les documents remis au Client, tels que devis, plans, dessins, maquettes, descriptifs techniques et documents de travail, demeurent la propriété exclusive de la société A&T DRONES. Leur communication à des tiers ou à d'autres entreprises, à quelque titre que ce soit, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

15. Données personnelles

La société A&T DRONES collecte les données nécessaires à la gestion de ses prestations et à la communication avec ses Clients.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à l’adresse suivante : contact.atdrones@gmail.com

16. Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est empêchée ou retardée pour des raisons de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant le tribunal d’Albi, sauf disposition contraire.